Fondation du bénévolat

Conférence de la Fondation du Bénévolat du 5 décembre 2006

 à Nice Maisons des associations avec Mme Masson-Bettati et M° Francois Dunan

Cette réunion a pour objectif d’attirer l’attention des responsables d’associations bénévoles sur leurs  responsabilités en tant que dirigeants d’association. Le Ministère de la Jeunesse, des sports et de la vie associative prend en charge l’assurance destinée à couvrir les responsabilités éventuelles, dès cette année.

En conséquence, il convient de se connecter sur le site suivant : benevolat-info.fr pour procéder à l’enregistrement de l’association. Les renseignements à fournir pour l’inscription sont : date de déclaration au JO, adresse et date de naissance des membres actifs. L’espace des associations met à disposition des ordinateurs du 6 au 10 décembre de 9 à 13 heures et de 14 à 17 heures, afin de permettre cette inscription.

L’inscription des responsables d’associations s’effectue en 2 temps : le responsable procède aux formalités pour lui-même et par la suite les autres responsables s’inscrivent à l’aide des codes délivrés. Les responsables sont les membres des bureaux et les animateurs. Sont écartés de ce dispositif les simples adhérents qui n’ont aucune responsabilité.

La responsabilité pénale et financière du dirigeant d’association

Au civil, l’association est responsable des fautes commises par son dirigeant sauf si elles sont détachables de ses fonctions.

Au pénal, le dirigeant répond personnellement des infractions, notamment :

   -    en cas de défaut de surveillance du personnel,

   -   remboursement de frais fictifs,

   -   erreurs dans la tenue des écritures,

   -   non restitution de documents lors de la cessation de fonctions.

Les contrôles sur l’utilisation des fonds publics des associations sont de plus en plus fréquents. Les autorités de contrôle regardent l’adéquation entre le dossier déposé et la réalité de l’affectation des subventions. L’achat de véhicules de sport est cité, comme l’achat de boissons chères.

Toujours au pénal, sont cités les délits d’abus de confiance, le défaut d’établissement des comptes annuels, le défaut de tenue du registre spécial obligatoire (changements de dirigeants, révision des statuts, aliénation ou acquisition d’immeuble).

Responsabilité en matière fiscale. Le dirigeant est tenu solidairement au paiement des impôts et taxes dues par l’association.

L’assurance proposée couvre :

La responsabilité civile générale,

La responsabilité en tant que mandataire social,

La responsabilité en tant que dépositaire

La fondation du Bénévolat agit en tant que délégataire d’un service public pour le compte du Ministère de la Jeunesse. Les crédits qui lui sont alloués seront épuisés en fonction du nombre de déclarations reçues.

Résumé par Guy Muller, représentant du CODERPA 06