Tutelle Curatelle (suite)

CODERPA des Alpes Maritimes

Nos lecteurs trouveront ci après la suite de l'exposé de Roger Pellissier lors de la journée du 19 juin

B – VOLET SOCIAL

Ce nouveau dispositif éducatif et social comporte deux volets :

- Administratif – au niveau des Conseils Généraux :

- Judiciaire – qui ne pourra être actionné qu’en cas d’échec de l’action du département.

 1 – Administratif.

La mise en place d’une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) préalable à l’assistance judiciaire.

Cette mesure prend la forme d’un contrat conclu entre l’intéressé et le département et repose sur des engagements réciproques.

Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales devant lui revenir, en les affectant en priorité au paiement des loyers

Le contrat prévoit des actions en faveur de l’insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales. Les services sociaux qui sont chargés de ces actions s’assurent de leur coordination avec les mesures d’action sociale qui pourraient être déjà mises en œuvre.

Le contrat est conclu pour une durée de six mois à deux ans et peut être modifié par avenant. Il peut être renouvelé, après avoir fait l’objet d’une évaluation préalable, sans que la durée totale de la mesure d’accompagnement social personnalisé puisse excéder quatre ans. Le président du conseil général peut à tout moment saisir le juge pour mettre fin à la mesure.

Le département peut déléguer, par convention, la mise en œuvre de la mesure d’accompagnement social personnalisé à une autre collectivité territoriale ou à un centre communal ou intercommunal d’action sociale, une association ou un organisme à but non lucratif ou un organisme débiteur de prestations sociales.

Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d’accompagnement social personnalisé. Son montant est arrêté par le président du conseil général en fonction des ressources de l’intéressé et dans la limite d’un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement départemental d’aide sociale.

Cette perspective, qui emporte une certaine part de privation de liberté, devrait à elle seule constituer une source de motivation à s’en sortir pour les intéressés.

2 – Judiciaire.

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)

 Celle-ci n’est mise en œuvre qu’en cas de refus ou d’échec de la MAS

  Le juge des tutelles peut ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire destinée à rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de ses ressources.

 La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux.

 Le juge statue, la personne entendue ou appelée.La mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.

La mesure d’accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le juge, lors du prononcé de celle-ci, dans une liste fixée par décret.

 Seul un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs peut être désigné par le Juge.

La durée de cette mesure ne peut excéder 2 ans et peut être renouvelée une fois, sans que la durée maximum ne dépasse 4 ans.

 Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d’accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

 II – INTERROGATIONS

1 – SUR LA NÉCESSITÉ DE DÉGAGER DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES.

 Pour être couronnée de succès, cette Loi doit s’accompagner de moyens supplémentaires conséquents

 1-1 – Pour l’activité judiciaire.

 Le premier problème est la faiblesse des moyens des tribunaux, les moyens dégagés pour son application sont insuffisants. Les greffes sont engorgés et les Juges ne peuvent eux-mêmes vérifier les comptes de gestion.

 L'effectif actuel des juges des tutelles atteint quatre-vingts emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT).

 Malgré l’allégement induit par la mesure d’accompagnement personnalisé, cet allégement sera largement compensé par l’obligation qui est faite aux tribunaux de réévaluer les dispositifs de protection

 Une augmentation du nombre de magistrats et de fonctionnaires, devrait se traduire par la création de vingt-deux ETPT de juges des tutelles, sept ETPT de magistrats du parquet, cinquante et un ETPT de greffiers et cinq ETPT de greffiers en chef.

 1-2 – Pour les Départements

 Il leur incombera en effet d’assumer seuls la charge matérielle et financière de l’accompagnement social non judiciaire qui se traduit par la création de la mesure d’accompagnement social et budgétaire.

a) l’incidence financière

Afin de ne pas pénaliser les départements la loi prévoit que l'Etat prendra en charge le coût des tutelles des bénéficiaires des prestations sociales des départements. Toutefois les collectivités devraient économiser 77 millions d'euros en 2009, la prise en charge financière de l'Etat représentant plus de 92 millions d'euros en 2013.

 Le Gouvernement estime que les charges nouvelles induites par la création d'une mesure d'accompagnement social personnalisé devraient être inférieures aux économies ainsi réalisées par les départements.

COÛT DU DISPOSITIF SOCIAL POUR LES DÉPARTEMENTS

Source : DGAS, 2006.

	2009	2013
Nombre total de MASP au 31 décembre	9 754	21 211
Nombre de mesures en moyenne dans l’année	4 877	18 767
Coût des MASP (formation des personnels chargés du suivi incluse)	8 200 000 €	39 000 000 €
Nombre total de rapports circonstanciés d’évaluation à financer	25 000	32 000
Surcoût lié à l’élaboration des rapports circonstanciés d’évaluation (en euros)	6 100 000 €	8 300 000 €
Coût total du dispositif social (en euros)	14 300 000 €	47 300 000 €

 

b) l’incidence sur les moyens en effectifs

Pour mettre en œuvre le volet social de cette Loi, les départements auront incontestablement besoin de renforcer leurs effectifs de travailleurs sociaux.

Pour le calcul des personnels nécessaires à la mise en œuvre de la mesure d’accompagnement contractuelle, le Gouvernement a transmis des projections tenant compte du nombre d’heures de prise en charge des MASP.

Au total, selon le Gouvernement, les départements devront donc affecter à la mise en œuvre de la Loi proposée 261 personnes équivalentes temps plein travaillé en 2009 et 809 en 2013.

L’obligation faite au département, en fin de mesure contractuelle ou en cas d’échec de celle-ci, de présenter un rapport d’évaluation circonstancié imposera également la mise à disposition d’un certain nombre de personnels.