Intersyndicale des retraités des Alpes Maritimes

CFDT, FO, UFROS-CGT, CFTC, CFE-CGC, FGR-FP, FSU

M. Tiberti, Mme Jaquillard, MM. Mazzi, Muller et Marmontelli 

Notre intersyndicale des retraités 06 est la déclinaison au niveau départemental de celle qui fonctionne au niveau national.

            Sur place nous avons relayé des actions décidées nationalement comme les journées du 06/03/2008, du 22/05/2008, du 16/10/2008, du 29 janvier 2009 et du 19 mars 2009. Mais nous avons décidé de ne pas en rester là. Dans cette optique nous nous réunissons à peu près régulièrement, une fois par mois environ, afin d’échanger des informations sur l’évolution de notre système de retraite, la situation des personnes âgées dans notre département et d’initier, si possible, des actions locales.

Le Débat avec la presse

            C’est dans ce cadre que nous avons pensé en janvier 2008 profiter de la campagne des élections municipales pour nous adresser aux candidats dans les principales villes des Alpes Maritimes. Nous avions sous estimé l’ampleur de la tâche et l’emploi du temps hyper chargé des candidats. Cela nous a amené à revoir notre démarche : après les élections nous avons sollicité une entrevue avec les maires élus afin d’examiner avec eux  les problèmes auxquels peuvent se heurter, dans leur ville, les personnes âgées : transport, faibles revenus, accès au logement, etc…, en insistant sur ce dernier point qui est crucial dans notre département, un des plus cher de France. Les entretiens se sont déroulés dans une atmosphère aussi franche que cordiale, aucune question n’a été éludée et, si les réponses ne nous ont pas toujours pleinement convaincu, les informations mais aussi les arguments des uns et des autres ont été soigneusement entendus. C’est en partie pour faire le point de tout cela que nous vous avons invités à cette conférence de presse.

            Nous tenons à remercier encore une fois les maires (ou leur collaborateur proche) qui nous ont reçus, ceux de Grasse, Cannes, Menton, Antibes et Saint Laurent du Var. Nous regrettons profondément que celui de Nice, pourtant sollicité plusieurs fois, ne nous ait pas répondu. Il s’agit quand même de la ville la plus peuplée et dont les mauvais résultats pour le logement social, tirent le département vers le bas.

AVERTISSEMENT. Nos fidèles lecteurs ont été régulièrement informés du contenu des entretiens avec les maires, de leurs synthèse, puis du contenu de certains dossiers thématiques tel que celui-ci. Nous ne reprenons pas ici des textes déjà publiés sur une année et facilement consultable sur le présent site.

http://mullercoderpa06.over-blog.com/article-28698806.html

La fin de ce cycle de rencontres n'achève pas nos recherches, l'Intersyndicale se fixera prochainement de nouveaux objectifs, dans l'intérêt de l'ensemble des retraités des Alpes Maritimes.

Guy Muller, rapporteur du groupe de travail de l'Intersyndicale

Première Commission : Médico-sociale

                          Débats

Cette rubrique est une ouverture vers l’extérieur qui donnera de multiples points de vue de professionnels et de non professionnels. Anne Perraut Soliveres ouvre cette rubrique sur ses réflexions d’infirmière régulièrement publiées dans son blog du journal Libération : Tapage nocturne à l’hôpital. Simultanément, un lien est ouvert vers son site, permettant d’approfondir ses réflexions sur la fin de vie.

J’enfourche ma très vieille 4 L pour effectuer les quelques centaines de mètres qui nous séparent et arrive avant le médecin pour constater que l’interne est finalement venu et qu’il a essayé de «vendre» le patient au service de soins intensifs... Le monsieur est effectivement en souffrance respiratoire, il est calme, semble résigné. L’infirmière de l’autre service est venue prêter main forte à sa collègue et elles lui tiennent la main en attendant une décision du médecin.
Je prends connaissance du dossier et constate que la situation s’avère assez désespérée. Cet homme de 84 ans est grabataire, incontinent, présente des séquelles neurologiques d’un traumatisme crânien ancien, est affecté d’insuffisances respiratoire, cardiaque et rénales associées et qu’on lui a posé depuis peu un pace-maker...

A première vue, sa vie a assez peu de chances de s’améliorer. Je suis tirée de mes cogitations quand le médecin arrive et décide de le transporter en soins intensifs. Je lui demande si elle est bien sûre que cela vaille la peine... à quoi elle me répond «Evidemment, on a déjà réussi à l’améliorer. En soins intensifs, on pourra l’intuber pour le soulager !»

Je pars, à reculons, chercher l’ambulance (véritable  exception culturelle, c’est la surveillante de nuit qui effectue les transferts en ambulance d’un pavillon à l’autre en cas d’urgence vitale, pratique destinée à éviter d’attendre en vain une ambulance extérieure et qui s’est mise en place sur ma proposition...). Le temps de reprendre la 4 L, d’aller chercher les clefs de l’ambulance, de l’amener et la reculer jusqu’à l’ascenseur (ah ! le pari de reculer dans le noir avec un véhicule qu’on ne connaît pas, sans visibilité...), il se passe dix petites minutes avant que je me présente avec mon brancard dans la chambre. Le chargement se fait sans trop de difficultés et le transfert s’effectue rapidement.

Une fois le malade installé dans son nouveau lit, j’attends un moment en soins intensifs, observant le ballet de la prise en charge, écoutant les discussions des médecins, toujours fixée dans mon sentiment de participer à quelque chose de totalement vain. Ma lecture attentive de son dossier m’avait conduite à penser qu’on aurait dû se contenter de le traiter sur place, bien qu’il soit indiqué que la famille désirait que tout soit fait en cas de problème... Il est clair que le garder dans le service revenait à accepter l’idée qu’il puisse mourir, ce qui dans le contexte m’apparaissait comme la plus humaine des solutions.

Evidemment, ce n’est pas dans l’urgence de la situation que l’on peut mener ce genre de réflexion et, si je reste convaincue que quelque chose ne va pas dans cet interventionnisme médical de principe, je comprends pour autant que chacun ait à cœur de régler le problème au mieux à son niveau. La dite «obligation de moyens» et la peur des représailles n’en a pas fini de pousser les soignants à effectuer des gestes que leur conscience ne leur dicterait pas toujours !

Je finis par retourner voir les infirmières qui s’étaient montrées assez surprises de mon peu d’entrain à envisager le transfert. Elles convinrent que le patient leur semblait totalement étranger à son état, comme s’il n’avait plus envie de s’en mêler, et se demandaient ce qu’elles auraient dû faire en la circonstance. Les ayant rassurées sur le bien-fondé de leur attitude - elles n’auraient pu de leur propre chef «choisir» une autre option -, je soulevai néanmoins la question de l’intérêt, pour ce malade épuisé, de ce bouleversement de son environnement au milieu de la nuit. Le peu de bénéfices qu’on pouvait attendre de sa réanimation à ce stade très évolué de ses multiples pathologies, sans compter ses 84 ans qui ajoutaient leur poids au tableau, sont un des sujets récurrent de réflexion des infirmières, rarement partagé avec les médecins.

J’appelai ensuite son épouse afin de la prévenir de l’aggravation et du transfert de son mari. Elle me dit qu’elle n’était pas étonnée car elle trouvait que depuis plusieurs jours il était apathique et semblait n’avoir plus envie de se battre. J’évoquai alors l’idée qu’il était peut être fatigué de son état et qu’il avait le droit de ne plus vouloir continuer à vivre comme cela. Elle me dit alors qu’elle se rendait compte qu’il ne rentrerait plus à la maison et qu’elle viendrait le voir dans la journée. Je lui conseillai d’appeler dans la matinée afin d’avoir des nouvelles sur l’évolution de la situation.

Le matin, avant de partir, j’appelai le chef de service pour lui demander ce qu’il pensait de ce transfert. Il me répondit avec humour qu’une des fonctions de son service était de soulager les angoisses des médecins de garde... Il ajouta alors une citation d’un de ses maîtres : «La réanimation c’est la morphine des médecins»...

Un autre débat, tout aussi politiquement incorrect mais qui aurait le mérite de nous obliger à y réfléchir, serait d’évaluer le coût de cette morphine pour notre sécurité sociale solidaire... On n’a pas fini de voir fleurir des sarkofranchises pour compenser les angoisses des soignants qui augmentent à mesure que croissent les exigences des patients...

• Anne Perraut Soliveres •

S’il est facile de décréter un plan cancer ou Alzheimer... il me paraît plus utile de nous préoccuper davantage du sort des vieux en général qui ne sont heureusement pas tous déments mais qui ont quasiment tous besoin d’une meilleure prise en charge à domicile. Il est certain que ce n’est pas lorsque nous sommes arrivés au bout du bout, quelles que soient les raisons qui nous y amènent, qu’il convient de se prononcer sur telle ou telle alternative alors que nous avons passé notre temps à fuir l’idée même que nous devrons tous mourir.
Certes, notre société et tous ses médias autorisés ne nous portent guère à envisager la faiblesse, l’insuffisance et la finitude qui sont pourtant notre lot commun et c’est bien là où le bât blesse. Je n’ignore pas non plus, à l’instar de certains d'entre vous, que l’hôpital tellement décrié (à juste titre parfois, hélas) n’en est pas moins pour autant le dernier refuge de nombreuses personnes qui s’y trouvent mieux entourées qu’à domicile. Il est même très fréquent que les familles, rassurées par un encadrement et des moyens qu’elles n’auraient pas à la maison, préfèrent rester auprès de leur proche dans sa chambre hospitalière.

N’oublions pas pour autant que la sécurité sociale, le grand argentier des soins, est notre pot commun et que si nous avions été, soignants et non soignants, un peu plus regardants sur les comptes (et critiques sur les coûts) nous ne serions pas aujourd’hui pris en otage par l’Etat qui dénonce, à juste titre parfois, la gabegie sans contrôle qui a prévalu trop longtemps dans la gestion désastreuse de cet argent public. Le problème est que le retour de bâton se fait rarement là où il y aurait à battre et que la punition collective par la réduction des moyens, là où seuls quelques-uns abusent, ne contribue pas à nous aider à mieux utiliser les budgets.

Il n’y a aucune confusion dans mon esprit entre l’exigence légitime d’un traitement humain des personnes confiées (voire abandonnées pour certaines...) à nos soins et le coût de nos choix, ou plutôt, ce qui est le plus fréquent, de notre incapacité de choix.
Ce que je veux mettre en perspective, c’est le maintien artificiel de vies que les patients eux-mêmes n’ont plus la force de désirer et le coût de plus en plus élevé de ces décisions alors que l’accès aux soins se dégrade pour nombre de nos concitoyens, lesquels auraient peut-être davantage de chances de survie. L’allongement des délais de prise en charge de certaines pathologies graves est en effet indirectement lié à cette politique et je ne parle pas de la difficulté de caser certains patients polypathologiques...

Il ne m’appartient pas (et je ne le voudrais pas...) de décider ce qui justifierait qu’on insiste ou qu’on arrête, ni des conditions de l’arrêt du curatif, mais ce que j’appelle ardemment de mes vœux c’est qu’on commence à apprendre à écouter les malades. L’éthique reste trop souvent à la porte de la chambre par surdité au vrai désir du patient et rien dans la formation médicale initiale ne prépare à affronter avec quelqu’un la question de sa mort.

• Anne Perraut Soliveres •

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS (tutelle et curatelle) thème du débat organisé par le Coderpa le 19 juin 2007 à Nice

C’est le talentueux Roger Pellissier qui avait la lourde charge de  présenter  la nouvelle loi au cours de la matinée. Il se sortait avec facilité d’un exposé très pointu sur le contenu de la loi. Après une série de questions réponses avec l’auditoire, Robert Dumont clôturait par une brillante synthèse, les travaux de la matinée. Dans l’après midi, la parole était donnée aux acteurs professionnels du département.

Nous avons noté les interventions du Docteur Tiboni, de Maître Anne Berdah pour la chambre des notaires, de Monsieur Régis Ostermann pour l’UDAF et de Monsieur Jean Leon ancien magistrat. Toutes ces interventions donnaient plus de chair et de consistance à la nouvelle loi. En effet c’est à l’aide de nombreux exemples pris dans les expériences passées de chacun que l’on pouvait comparer l’ancien régime au nouveau. Ainsi chaque participant donnait un éclairage différent et souvent passionnant sur les risques pour les libertés individuelles d’une mise en tutelle mal encadrée. Monsieur Jean Leon rappelait l’obligation des professionnels (notaires en tant qu’officiers ministériels) de déférer au procureur de la république les éventuelles sous estimations de biens immobiliers afin de protéger les personnes âgées

 Les intervenants de l'après-midi

I – LA LOI ACTUELLE.

Cette Loi veut marquer une rupture avec l’ancienne législation en séparant le volet civil, (modification du Code Civil- Titre I) et le volet social et financier (modification du Code de l’Action Sociale et des Familles et du Code de la Santé Publique – Titre II).

A – VOLET CIVIL

En ce qui concerne le volet civil, cette Loi poursuit trois objectifs :

- recentrer la protection juridique sur les personnes atteintes d’une réelle altération de leurs facultés

- renforcer les droits de ces personnes (Protection des biens)

- professionnaliser les intervenants extérieurs à la famille

1 – Recentrer la protection juridique sur les personnes atteintes d’une réelle altération de leurs facultés

a) La suppression de la saisine d’office du juge et des mesures pour prodigalité, intempérance ou oisiveté

Le Juge ne pourra plus se saisir d’office sur le simple signalement d’un tiers, intervenant social ou professionnel médical.

Désormais pourront demander l’ouverture d’une mesure judiciaire au Juge des Tutelles :

- la personne qu'il y a lieu de protéger,

- son conjoint,

- le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux,

- un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,

- la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique,

- elle pourra être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.

b) L’obligation du rapport médical préalable et du réexamen régulier de la mesure

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.

2 - RENFORCER LES DROITS DE LA PERSONNE PROTÉGÉE

a - Le respect de la dignité et des intérêts de la personne protégée

a1 - L’affirmation du principe de protection de la personne

Reconnaissance de la protection dans l’intérêt de la personne.

Respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.

Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

a2 - Le recueil du consentement de la personne protégée

Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.

Elle doit être informée sur sa situation personnelle, les actes la concernant, leur utilité, leur degré d’urgence, leur effet et les conséquences en cas de refus de sa part.

a3 - La prise en compte de la personne protégée et de sa famille dans l’organisation de la mesure

L’Art. 415 précise : « Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique ».

Ce principe implique qu’avant de recourir à la collectivité publique, on se tourne vers la famille.

Cette Loi rend donc à la famille sa place légitime et organise son rôle dans le processus judiciaire, en clarifiant les droits reconnus à ses membres, droits d’être consultés et d’être informés.

Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort.

Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.

Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.

a4 - La sécurisation des fonds de la personne protégée

Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l'actualisation au cours de la mesure.

Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

Si l'inventaire n'a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens.

La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement.

b - La création d’un mandat de protection future

La Loi propose de donner à chacun le pouvoir d’organiser lui-même sa propre protection future en désignant un tiers pour veiller sur sa personne et ses intérêts le jour venu qu’il s’agisse d’un membre de la famille, d’un proche ou d’une personne morale agréée.

C’est le mandat qui fixera la mission et l’éventuelle rémunération du mandataire et définira l’étendue de ses pouvoirs.

Cette volonté de la personne s’imposera à tous, et le Juge des tutelles éventuellement saisi devra en tenir compte.

Ce mandat pourra être établi par acte sous seing privé ou par acte notarié.

- par acte notarié - ouvre une protection juridique très étendue qui pourra couvrir des actes de disposition du patrimoine, sous contrôle du notaire.

- par acte sous seing privé – donne au mandataire les pouvoirs d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire et se limitera aux actes conservatoires et de gestion courante.

Ce mandat de protection future crée un régime de représentation sans entraîner l'incapacité de la personne représentée.

Le mandat de protection future ne sera mis en œuvre que lorsque l’altération des facultés aura été constatée.

c – La Sauvegarde de Justice.

C’est une mesure temporaire et nécessaire pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

- La personne conserve l’exercice de ses droits.

- Dès connaissance de l’ouverture d’une mesure de sauvegarde, accomplissement des actes conservatoires du patrimoine de la personne.

La mesure ne peut excéder un an renouvelable une fois. Elle prend fin à l’expiration du délai ou après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée.Elle prend fin également par l’ouverture de mesure de curatelle ou de tutelle.

3 – PROFESSIONNALISER LES INTERVENANTS EXTERIEURS A LA FAMILLE.

La Loi crée un statut unique pour les professionnels.

a – Les Mandataires Judiciaires de Protection des Majeurs

            Exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le Juge des Tutelles leur confie :

            - Sauvegarde de Justice

            - Curatelle

            - Tutelle

            - Mesure d’accompagnement Judiciaire

            Ils sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le Représentant de l’Etat dans le Département.

Cette liste comprend :

                        - Les services mentionnés au 14° du I de l’Article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire).

                        - Les personnes agréées au titre de l’Article L 472-1 du Code de l'action sociale et des familles (Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire font l'objet, préalablement à leur inscription sur la liste prévue à l'article L 471-2, d'un agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.)

                        - Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’Article L 472-6 du Code de l'action sociale et des familles (Un établissement mentionné au 6º ou au 7º du I  de l'article L. 312-1 ne peut désigner l'un de ses agents en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que si un exercice indépendant des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge peut être assuré de manière effective).

   A Robert Dumont la difficile tâche de la synthèse des travaux

Roger Pellissier