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Tutelle et Curatelle : la nouvelle loi

par CODERPA 06 9 Juillet 2007, 08:55 DEBATS

 

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS (tutelle et curatelle) thème du débat organisé par le Coderpa le 19 juin 2007 à Nice

 

 

 

 

 

C’est le talentueux Roger Pellissier qui avait la lourde charge de  présenter  la nouvelle loi au cours de la matinée. Il se sortait avec facilité d’un exposé très pointu sur le contenu de la loi. Après une série de questions réponses avec l’auditoire, Robert Dumont clôturait par une brillante synthèse, les travaux de la matinée. Dans l’après midi, la parole était donnée aux acteurs professionnels du département.

 

 

Nous avons noté les interventions du Docteur Tiboni, de Maître Anne Berdah pour la chambre des notaires, de Monsieur Régis Ostermann pour l’UDAF et de Monsieur Jean Leon ancien magistrat. Toutes ces interventions donnaient plus de chair et de consistance à la nouvelle loi. En effet c’est à l’aide de nombreux exemples pris dans les expériences passées de chacun que l’on pouvait comparer l’ancien régime au nouveau. Ainsi chaque participant donnait un éclairage différent et souvent passionnant sur les risques pour les libertés individuelles d’une mise en tutelle mal encadrée. Monsieur Jean Leon rappelait l’obligation des professionnels (notaires en tant qu’officiers ministériels) de déférer au procureur de la république les éventuelles sous estimations de biens immobiliers afin de protéger les personnes âgées

 

 

 Les intervenants de l'après-midi

 

 

 

I – LA LOI ACTUELLE.

Cette Loi veut marquer une rupture avec l’ancienne législation en séparant le volet civil, (modification du Code Civil- Titre I) et le volet social et financier (modification du Code de l’Action Sociale et des Familles et du Code de la Santé Publique – Titre II).

A – VOLET CIVIL

En ce qui concerne le volet civil, cette Loi poursuit trois objectifs :

- recentrer la protection juridique sur les personnes atteintes d’une réelle altération de leurs facultés

- renforcer les droits de ces personnes (Protection des biens)

- professionnaliser les intervenants extérieurs à la famille

 

1 – Recentrer la protection juridique sur les personnes atteintes d’une réelle altération de leurs facultés

 

a) La suppression de la saisine d’office du juge et des mesures pour prodigalité, intempérance ou oisiveté

 

Le Juge ne pourra plus se saisir d’office sur le simple signalement d’un tiers, intervenant social ou professionnel médical.

 

Désormais pourront demander l’ouverture d’une mesure judiciaire au Juge des Tutelles :

 

- la personne qu'il y a lieu de protéger,

 

- son conjoint,

 

- le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux,

 

- un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,

 

- la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique,

 

- elle pourra être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.

 

 

b) L’obligation du rapport médical préalable et du réexamen régulier de la mesure

 

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

 

Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.

 

 

2 - RENFORCER LES DROITS DE LA PERSONNE PROTÉGÉE

 

a - Le respect de la dignité et des intérêts de la personne protégée

 

a1 - L’affirmation du principe de protection de la personne

 

Reconnaissance de la protection dans l’intérêt de la personne.

 

Respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

 

La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.

 

Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

 

a2 - Le recueil du consentement de la personne protégée

 

Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.

 

Elle doit être informée sur sa situation personnelle, les actes la concernant, leur utilité, leur degré d’urgence, leur effet et les conséquences en cas de refus de sa part.

 

 

a3 - La prise en compte de la personne protégée et de sa famille dans l’organisation de la mesure

 

L’Art. 415 précise : « Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique ».

 

Ce principe implique qu’avant de recourir à la collectivité publique, on se tourne vers la famille.

 

Cette Loi rend donc à la famille sa place légitime et organise son rôle dans le processus judiciaire, en clarifiant les droits reconnus à ses membres, droits d’être consultés et d’être informés.

 

Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort.

 

Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.

 

Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.

 

a4 - La sécurisation des fonds de la personne protégée

 

Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l'actualisation au cours de la mesure.

 

Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

 

Si l'inventaire n'a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens.

 

La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

 

Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement.

 

 

b - La création d’un mandat de protection future

 

La Loi propose de donner à chacun le pouvoir d’organiser lui-même sa propre protection future en désignant un tiers pour veiller sur sa personne et ses intérêts le jour venu qu’il s’agisse d’un membre de la famille, d’un proche ou d’une personne morale agréée.

 

C’est le mandat qui fixera la mission et l’éventuelle rémunération du mandataire et définira l’étendue de ses pouvoirs.

 

Cette volonté de la personne s’imposera à tous, et le Juge des tutelles éventuellement saisi devra en tenir compte.

 

Ce mandat pourra être établi par acte sous seing privé ou par acte notarié.

- par acte notarié - ouvre une protection juridique très étendue qui pourra couvrir des actes de disposition du patrimoine, sous contrôle du notaire.

- par acte sous seing privé – donne au mandataire les pouvoirs d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire et se limitera aux actes conservatoires et de gestion courante.

 

Ce mandat de protection future crée un régime de représentation sans entraîner l'incapacité de la personne représentée.

 

Le mandat de protection future ne sera mis en œuvre que lorsque l’altération des facultés aura été constatée.

 

c – La Sauvegarde de Justice.

 

C’est une mesure temporaire et nécessaire pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

 

- La personne conserve l’exercice de ses droits.

 

- Dès connaissance de l’ouverture d’une mesure de sauvegarde, accomplissement des actes conservatoires du patrimoine de la personne.

La mesure ne peut excéder un an renouvelable une fois. Elle prend fin à l’expiration du délai ou après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée.Elle prend fin également par l’ouverture de mesure de curatelle ou de tutelle.

 

 

3 – PROFESSIONNALISER LES INTERVENANTS EXTERIEURS A LA FAMILLE.

 

La Loi crée un statut unique pour les professionnels.

 

a – Les Mandataires Judiciaires de Protection des Majeurs

 

            Exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le Juge des Tutelles leur confie :

 

            - Sauvegarde de Justice

 

            - Curatelle

 

            - Tutelle

 

            - Mesure d’accompagnement Judiciaire

 

            Ils sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le Représentant de l’Etat dans le Département.

 

 

 

Cette liste comprend :

 

                        - Les services mentionnés au 14° du I de l’Article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire).

 

                        - Les personnes agréées au titre de l’Article L 472-1 du Code de l'action sociale et des familles (Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire font l'objet, préalablement à leur inscription sur la liste prévue à l'article L 471-2, d'un agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.)

 

                        - Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’Article L 472-6 du Code de l'action sociale et des familles (Un établissement mentionné au 6º ou au 7º du I  de l'article L. 312-1 ne peut désigner l'un de ses agents en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que si un exercice indépendant des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge peut être assuré de manière effective).

 

   A Robert Dumont la difficile tâche de la synthèse des travaux

Roger Pellissier

 

 

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