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Rapport sur les investissements des établissements

par CODERPA 06 26 Décembre 2006, 09:48 MAISONS DE RETRAITE

MISSION D’EVALUATION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE
 
RAPPORT SUR LES INVESTISSEMENTS

 

DES ETABLISSEMENTS

 

         Le 17 mai dernier, la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée Nationale a publié le rapport d’information sur le financement des établissements d’hébergement des personnes âgées (et le « reste à charge des résidents et de leur famille. Ce rapport était présenté par paulette GUINCHARD, député PS du Doubs, au nom de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité Sociale (MECSS).

 

         Les compétences en matière de financement des établissements restent dispersées. Certains ont signé leur convention tripartite (démarches qualité), d’autres non. Mais le reste à charge des résidents est trop lourd. Le rapport souhaite ouvrir le débat (filières, financements…) avant d’offrir des réponses et propositions.

1)    Le reste à charge est trop élevé.

 Le rapport de la MECSS s’étonne du manque d’informations du secteur : « les coûts sont mal connus et les modes de financement constituent un véritable maquis ».

La Caisse Nationale pour l’Autonomie (CNAV) a récemment estimé que le reste à charge des résidents qui doivent financer le tarif hébergement des établissements ainsi qu’une partie du tarif dépendance était de 420 euros plus cher que les revenus mensuels moyens (1600 euros pour 1200 euros de revenus).  

 

          Pour Denis JACQUAT, député UMP, ce reste à charge va croître. Le coût de l’hébergement va s’amplifier. Les résidents les plus démunis et leur famille devront de plus en plus faire appel aux dispositifs de solidarité nationale.

 

 

          D’où une nécessaire prise de conscience collective. Paulette GUICHARD voudrait sortir de la contribution « jour férié » pour la remplacer par une augmentation de la CSG. Mais le Député UMP Pierre MORANGE se félicite qu’aucune mesure n’ait été inscrite au rapport. Il préfère attendre une évaluation des mesures actuelles avant tout nouvel appel à la solidarité collective nationale.

2)    Comment réduire les tarifs et / ou solvabiliser les résidents.

          Le rapport propose un débat de fond sur des mesures structurelles ainsi que des mesures conjoncturelles rapidement accessibles.

 

          Des mesures structurelles :

 

-         la définition de la compétence obligatoire en matière de financement des investissements des EHPAD : Etat, Assurance maladie, départements…

 

-         l’amélioration de la connaissance des coûts, de l’offre et des besoins des EHPAD et du reste à charge supporté par les résidents ;

 

-         le renforcement de la coopération et de la coordination entre le secteur sanitaire et le secteur social et médico-social : rapprochement des formations, des professions, des filières, évolution des lits de courts séjours de 400 à 800 euros en longs séjours à partir de 50 euros…

 

-         la formation qualifiante des personnels (des expériences en France et en Belgique sont intéressantes), la création de référentiels de bonnes pratiques, à partir de « techniques de soins moins agressives privilégiant la douceur à travers le regard, la parole, le toucher…

Au bien-être des résidents s’ajoutent des économies par diminution des alitements et surconsommation des médicaments.

 

          Des mesures conjoncturelles :

 

-         éviter que toute amélioration dans la prise en charge des personnes (formation du personnel d’encadrement, développement des animations…) conduise à une envolée des coûts d’hébergement essentiellement supportée par les familles ;

 

-         basculer les dépenses de personnels administratifs animation du tarif hébergement (pris en charge par le résident) sur le tarif soin (assurance -maladie) ;

 

-         basculer les frais d’amortissement des investissements des aménagements nécessaires à la prise en charge de la dépendance du tarif hébergement sur le tarif dépendance (département – Conseil Général) ;

 

-         analyser la sévérité des normes sanitaires (hygiène) et de sécurité imposées aux EHPAD alors que le financement fait défaut (coût de 9 000 euros par lit à Paris pour la mise aux normes type J) et que ces normes peuvent influer négativement sur la qualité de vie des résidents (participations aux repas refusées…) ;

 

-         accompagner les investissements étant donné que le coût de la construction d’une place en EHPAD est d’environ 100 000 euros par les mesures suivantes :

 

-         aides à la pierre ;

 

-         accès au prêt locatif social (PLS) pour les résidents ;

 

-         amortissement des subventions d’investissement pour en neutraliser l’impact sur le prix de journée ;

 

-         autoriser les établissements publics à placer leurs excédents de trésorerie à des fins d’investissement,

 

-         unifier le régime de la TVA et les modalités de récupération sur les travaux et investissements dans les EHPAD ;

 

-         étendre l’APL aux résidents de l’ensemble des établissements…   

 

 

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