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Droits des usagers dans les etablissements médicaux sociaux

par CODERPA 06 30 Décembre 2006, 00:42 MAISONS DE RETRAITE

CODERPA 06

 

Fiche n°144

Affirmation des droits des usagers dans les établissements et services médicaux sociaux

 

Contexte

Il s’agit de placer l’usager au cœur de l’établissement considéré comme un lieu démocratique où les droits de la personne âgée sont pris en compte. C’est la loi du 2 janvier 2002 qui instaure :

 -  une charte des droits et libertés de la personne accueillie,  

 -  un règlement de fonctionnement qui est un contrat de séjour avec une liste des prestations fournies, ainsi que leur tarification.

Objectif

S’assurer de la mise en œuvre effective de la loi. En fait l’affirmation des droits des usagers doit être interprétée en tant que client. Un client a son mot à dire car il fait vivre une collectivité de salariés et de professions libérales. La participation aux décisions dans l’établissement passe par la participation à un Conseil de la vie sociale.

 

Public ou structure cible

Personnes âgées et familles  

Tous les établissements et services accueillant des personnes âgées 

 

Description de l’action

Veiller à l’application des droits des usagers par des visites dans les établissements.

Impulser des actions d’information et de formation sur les droits des usagers.

 

Propositions d’action

Avant de veiller à l’application de la loi, il convient de se mettre à la place de la personne âgée pour définir ce que l’on souhaiterait voir s’instaurer dans une structure idéale.

 

Affirmation de droits et libertés : continuer à être un citoyen à part entière  

Respecter l’adulte qui est en chacun de nous. Nous ne sommes pas des mami ou papi, nous avons une identité et donc un nom. Nous devons pouvoir bénéficier des droits civiques et des libertés de conscience, tout en pratiquant la confession de notre choix. Nous avons besoin d’être informés clairement sur l’accompagnement et la prise en charge prévue par l’établissement. Puis nous devons pouvoir choisir les traitements et prestations en donnant un consentement éclairé (avec l’aide des professionnels de santé). En matière de patrimoine et de revenus, la personne âgée, doit pouvoir les administrer librement.

Toute familiarité doit être exclue. En dépit de notre dépendance, nous sommes logés dans un hôtel où l’on doit frapper à notre porte avant d’entrer. Le respect de l’inimité est un droit absolu.

Nous avons aussi des préférences : un rythme horaire, culinaires, des affinités.  

Affirmation du droit à bénéficier de soins de qualité et performants

Cela implique : le choix du médecin et un accord sur le traitement proposé. Nous souhaitons  que l’établissement soit dirigé par un directeur et une équipe compétente, formée en matière de gériatrie. Afin de motiver cette équipe, il faut un minimum d’agents qualifiés, par lit. En réduisant les effectifs, en stressant le personnel, comment celui-ci pourrait-il être attentif aux besoins des personnes âgées ? Ce personnel doit aussi être invité à ne pas crier dans les couloirs tôt le matin et à ne pas trop bavarder ensemble devant le patient.  

Le personnel doit pouvoir faire preuve de qualités humaines et connaître les résidents. Il ne doit pas être indifférent et aimer son travail. Mais il faut éviter un turn over trop élevé et encourager les formations et mises à niveau du personnel via des stages. 

 Le droit à une ligne téléphonique directe à des coûts négociés. La télévision et le téléphone sont trop souvent d’importantes sources de revenus pour certains établissements. 

 

Affirmation du maintien d’une vie sociale

La liberté d’aller et de venir, de participer à des ateliers distractifs dans l’établissement et à l’extérieur sont des éléments structurants de la personnalité. Participer à l’élaboration des menus, décorer sa chambre, recevoir des amis sont des activités implicantes. Pouvoir choisir ses compagnons de table, son habillement, sa coiffure sont des compléments indispensables à l’épanouissement de la PA. Pouvoir consulter la convention tripartite permet aussi de participer au fonctionnement de l’établissement en connaissant mieux ses problèmes et ses limites.

Enfin le droit au respect des liens familiaux s’impose naturellement par la participation de la famille au projet d’établissement en cas d’incapacité de la personne âgée.

 

Pistes d’action

Recenser des chartes types pour en extraire les constantes : quelle est la vie des divers groupes en établissement ? 

Rôle des associations de consommateurs (Que choisir) qui dénoncent certains cas extrêmes et apportent un appui dans certains cas. 

Quels sont les moyens d’action du CODERPA en ce domaine ? Grasse s’efforce de conduire un projet avec la participation du CODERPA, sous l’égide de Mme Paulette Ricord-Pons

 

JP. Marmonteli

 

 

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