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Les conventions tripartites

par CODERPA 06 28 Janvier 2007, 22:20 MAISONS DE RETRAITE

LA CONVENTION TRIPARTITE

 

1) Le contenu de la loi.

      Les établissements médicalisés EHPAD doivent signer une convention pluriannuelle entre l’établissement, le Conseil Général et la DDASS.

      Le conventionnement tripartite s’inscrit dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Les grands principes ont été arrêtés par la loi du 24 janvier 1997 sur la prestation spécifique dépendance et les modalités d’application fixées par la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie et ses décrets d’application.

     La date de finalisation prévue au 31 décembre 2005 par la loi du 20 décembre 2002 relative au financement de la sécurité sociale a été reportée au 31 décembre 2007.  Cette convention  définit les conditions de fonctionnement de l’établissement sur le plan financier et par rapport à la qualité de la prise en charge des personnes et des soins dispensés. Elle doit définir les objectifs d’évolution de l’établissement et les modalités de son évaluation. Elle est valable pour une durée de 5 ans, avec des avenants annuels si nécessaire et un rapport formalisé annuel. Quatre thématiques constituent une base de négociation dans le cadre de la convention:

-        la qualité de vie des résidents : l’accessibilité, la sécurité, l’hygiène, le respect du rythme de vie (repas, repos…), le maintien des repères, la participation aux activités mises en place en fonction des souhaits de chacun, une prise en charge adaptée à l’état de santé du résident, l’adaptation des espaces architecturaux, des espaces privatifs suffisants, des espaces collectifs organisés pour la vie, l’animation, les rencontres, les soins esthétiques, les soins médicaux et paramédicaux ; 

-        la qualité des relations avec les résidents et leurs proches : information, mise en œuvre du conseil d’établissement, livret d’accueil, contrat de séjour, règlement intérieur, participation éventuelle des familles à certaines activités ;

 

-        la qualité des personnels qui passe par:

- un programme de formation. Il s'agit de formations diplômantes destinées d'améliorer le degré de qualification du personnel : CAFDES, diplôme d'état d'infirmier, DPAS, CAFAMP, BEP, CAP, BTS concernant les champs médico-sociaux et les services ainsi que des  actions de formation continue;

- un développement du soutien psychologique du personnel ;

- de meilleures conditions de travail susceptibles d’améliorer la motivation du personnel ;

-   la présence d’un médecin coordonnateur ;

-        l’inscription de l’établissement dans un réseau gérontologique comportant des soins coordonnés.

Toutes ces données doivent être contenues dans le projet institutionnel qui comprend la formalisation d’un projet de vie et d’un projet de soins. Il faut obtenir l’accord des trois parties : l’établissement, le Conseil Général et la DDASS, puis le projet est soumis au Comité Régional de l’organisation sociale et Médico-Sociale (CROSMS).

Cette convention donne des moyens financiers supplémentaires qui doivent permettre une meilleure prise en charge de la personne âgée et le contrôle par la DDASS de l’exécution réelle du contenu de la convention.

2) La tarification des établissements.

 La tarification des établissements est dite ternaire :

-        un tarif journalier moyen « hébergement » : il tient compte des charges d’exploitation à caractère hôtelier et d’administration générale, des charges relatives à l’emploi des personnels d’accueil, d’animation de vie sociale, d’entretien, de restauration et d’administration générale. Il est payé par le résident;

-        un tarif journalier « soins » financé par l’assurance maladie en dotation globale sauf pour les non-assurés sociaux ; ces soins regroupent les charges relatives aux prestations et fournitures médicales, les charges de personnel et l’amortissement du matériel médical ;

-        trois tarifs journaliers « dépendance » selon le niveau de dépendance ; payés par le résident qui peut bénéficier de l’APA. 

 Si les ressources de la personne (pensions et recettes régulières, propriétés que l’on peut louer ou vendre, avoirs financiers et placements divers) sont insuffisantes, on peut faire appel à d’autres sources de financement :  

-        les débiteurs d’aliments que sont les enfants et le conjoint, leur participation étant fonction de leurs ressources ;

-        l’aide sociale, uniquement possible dans les établissements habilités, compense le manque à verser et réserve à la personne âgée 10% de ses propres ressources comme argent de poche ; cette aide est récupérable sur succession.

  3) Renouvellement des conventions.

     Fin 2006, 388 conventions tripartites arrivent à échéance et ont vocation à être renouvelées. Selon la circulaire n° DGAS/DHOS/DSS/CNSA/2006/447 du 17 octobre 2006 : « il convient, avant de s’engager dans le processus de renouvellement, de mesurer les effets du dispositif sur la qualité des prestations offertes et d’évaluer les écarts éventuels entre les objectifs fixés lors de la signature de la convention et les résultats obtenus ». Deux hypothèses :

-        si les objectifs initiaux n’ont pas été atteints, un avenant doit être conclu pour une durée maximale d’une année sur la base d’une allocation des moyens calculée sur les bases précédemment retenues ;

-        s’ils ont été atteints, la convention est renouvelée pour cinq ans. Pendant la première année, l’allocation des moyens de l’assurance maladie sera réévaluée, en adéquation avec les besoins et reposera sur l’actualisation du GIR et la nouvelle évaluation de la charge des soins à travers l’outil Pathos.

 

 4) La situation dans les Alpes-Maritimes.

- Etat des lieux.

 Dans le département des Alpes-Maritimes, au 31 mars 2005, 62 établissements sur 198 ont signé la convention tripartite ce qui représente  4 799 lits sur 10 433 lits.

48 établissements, soit 2 731 lits, ont déposé un dossier en cours d’instruction ou de signature.

 Au total, la convention concerne donc 118 établissements  soit 7 530 lits (72%) qui se répartissent en 46% de lits conventionnés et 26% en cours de conventionnement.

 88 établissements soit 2 903 lits (28%) n’ont pas déposé de dossiers.

 

- Créations d’emploi.

La  mise en œuvre des conventions a eu pour conséquence la création de 403 postes ETP : 331,68 postes d’AS, 35,99 postes d’animateur et 24,08 postes de psychologue. S’ajoutent à ces postes, les personnels médicaux et paramédicaux.

 Le ratio moyen de personnel après signature de la convention dans le département est de 0,55 ETP par lit, sachant que le privé à but lucratif non habilité à l’aide sociale n’est pas tenu de fournir le détail du personnel de la section hébergement (le ratio est de 0,57 au plan national).

- Le suivi.

L’évaluation constitue un élément important du suivi de la mise en œuvre de la convention. Ainsi, pour ce qui concerne l’amélioration de la qualité architecturale, la convention prend en compte, entre autres, les 3 éléments suivants : surface des chambres, sanitaires, répartition des lits en chambre simple et double. Sur les 61 maisons de retraite ayant signé la convention, 25 remplissent 3 critères, 14 sont à 2 critères et 17 à 1 critère (5 ne remplissent aucun critère) .

- Les spécificités départementales.

 Dans le développement des conventions tripartites, un certain nombre de spécificités départementales posent problème. Ces spécificités tiennent en particulier aux caractéristiques des établissements : en majorité à statut commercial (60%), de taille moyenne (50 lits en moyenne), voire de petite taille (52 établissements de moins de 25 lits), faiblement médicalisés (plus de 100 non médicalisés) alors que le GMP moyen est de l’ordre de 700 ce qui représente un taux de dépendance proche de celui constaté dans les USLD.

 

- Les perspectives.

 Plusieurs mesures ont mises en place afin de pallier à certaines de ces difficultés :

-        la validation des acquis de l’expérience des personnels en poste devrait améliorer le ratio de personnels formés en particulier dans les petits établissements ;

-        élaboration d’une convention cadre départementale par le Conseil Général en partenariat avec la DDASS et les principales organisations représentatives des établissements  afin de faciliter la procédure de conventionnement ;

-   financement par le département de sessions de formation ;

-        rédaction d’un cahier des charges spécifique pour les 40  unités de moins de 25 lits n’ayant pas encore signé la convention .

-        allocation de moyens supplémentaires au niveau des soins (majoration de la DOMINIC + 35% proportionnelle à la diminution des lits pour les établissements de moins de 60 lits).

Premiers résultats : au 25 août 2006, sur les 40 établissements de moins de 25 lits qui n’avaient pas signé la convention, 20 ont décidé de la signer dont 2 qui l’ont signée. 15 ont décidé de ne pas signer dont 14 ont opté pour le forfait soins et 1 pour l’intervention d’un SSIAD. Cinq n’ont rien décidé.

Pour les établissements qui ne signeront pas et qui répondront aux normes réglementaires en vigueur, les tarifs dépendance suivants seront appliqués :

-        GIR – 1 – 2 : 11,50 €

 

-        GIR -  3 – 4 :  9,49 €

 

-        GIR -  5 -  6 :  4,11 €

 

Dans le cas d’un recours à un SSIAD, les tarifs seront les suivants :

 

-        GIR – 1 – 2 :  8,50 €

 

-        GIR – 3 – 4 :  5,00 €

 

-        GIR – 5 -  6 :  3,00 €

A signaler que les autorisations de création de nouveaux lits ou d’extension sont suspendues à la signature de la convention.

J-P Marmontelli

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